1. Demande manuscrite adressée au Ministre de la Santé et de la Prévention.

Elle doit être motivée et argumentée et doit comporter l’adresse exacte du site de création.

  1. Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  2. Extrait de naissance datant de moins de 3 mois
  3. Copie légalisée du certificat de nationalité
  4. Copie légalisée diplôme
  5. Titre de propriété ou promesse de location.

La promesse doit comporter toutes les mentions obligatoires puis légaliser à la police.

  1. Plan des locaux côté et paraphé
  2. Plan de masse (échelle au 1\10000ième) visé par le cadastre
  3. Enveloppe timbrée
  4. Pièces justificatives attestant le nombre d’années dans la fonction publique, nombre d’années d’assistanat ou le nombre d’années dans une autre branche pharmaceutique